L'Aide Juridictionnelle

 

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).
Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

 

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :

 

  • Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
  • ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

 

La condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est : mineur, témoin assisté,  prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.

 

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

 

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond:

 

  • 937 € pour l'aide juridictionnelle totale,
  • 1.404 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

 

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants)
 

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

 

Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide.

 

L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

 

Attention : si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens), vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal) et à l'Etat l'aide juridictionnelle qui a été versée à l'avocat de l'autre partie...

 

L'aide est aussi retirée, totalement ou en partie :

 

  • si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des déclarations inexactes,
  • ou si vos ressources augmentent largement en cours d'instance ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l'aide juridictionnelle ou si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.

 

Palais de Justice

Place de la République
41000 BLOIS

Téléphone: 02.54.74.02.73

Télécopie: 02 54 74 12 13

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