Les assurances de protection juridique


Avant votre rendez-vous, relisez vos contrats d'assurance (habitation, crédit, automobile, prévoyance). Il est possible que vous ayez souscrit une assurance protection juridique qui prenne en charge les frais d'expertise, de transaction ou de procès.

 

L'Avocat doit vous poser la question si vous sollicitez l'aide juridictionnelle, qui ne peut pas alors intervenir. Il saura interpréter votre contrat et les exclusions pour préciser si cette garantie peut être mobilisée.

 

Vous conservez le LIBRE CHOIX de Votre avocat.

 

Contrairement à la pratique, l'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans une demande écrite de la part de ce dernier.

 

L'assureur peut régler directement l'avocat ou rembourser l'assuré sur présentation d'une facture acquittée dans la limite de son barème contractuel.

Lorsque le client bénéficie d'une assurance de protection juridique, une convention d'honoraires est désormais obligatoire, sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction (art. 10, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005).

 

Si le barème ou le plafond prévu par une compagnie ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le complément pourra être pris en charge par les autres compagnies auprès desquelles le client aura également souscrit une protection juridique.

 

Palais de Justice

Place de la République
41000 BLOIS

Téléphone: 02.54.74.02.73

Télécopie: 02 54 74 12 13

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