L'avocat rédige désormais des ACTES d'AVOCATS.

 

L'acte d'avocat est un écrit rédigé et signé par les particuliers et contresigné par leur avocat, qui le conserve (L. 31 déc. 1971, art. 66-3-1 à 66-3-3, issue de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ; v. D. 2011. 960). Cet acte dispose de ce fait d'une force probante renforcée par rapport à l'acte sous-seing privé classique.

L'acte d'AVOCAT fait pleine foi, entre les parties, leurs héritiers ou leurs ayants cause, de leur signature et de leur écriture.

acte avocat

 

 

 

1- L'avocat informe sur le droit

 

 

2- L'avocat conseille sur les options

 

 

3. L'avocat rédige et transige

 

 

4. L'avocat agit et défend devant les tribunaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Palais de Justice

Place de la République
41000 BLOIS

Téléphone: 02.54.74.02.73

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